La réforme – avortée – du code d’instruction criminelle belge. Lignes de force du projet et leçons à tirer de l’échec

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Auteur principal: Beernaert, Marie-Aude
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2025
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RSC_2503_0509RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2025-3-page-509?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.2503.0509 La réforme – avortée – du code d’instruction criminelle belge. Lignes de force du projet et leçons à tirer de l’échec Beernaert, Marie-Aude2025 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 3 | 3 | 2025-10-13 | p. 509-522 | 0035-1733 RSC_250336 Cairn restricted access
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