Roets, D. (2024). Article 6, § 2 – Présomption d'innocence – Un acquitté n'est pas forcément un innocent: L'étrécissement du second aspect de l'article 6, § 2.
Citace podle Chicago (17th ed.)Roets, Damien. Article 6, § 2 – Présomption D'innocence – Un Acquitté N'est Pas Forcément Un Innocent: L'étrécissement Du Second Aspect De L'article 6, § 2. 2024.
Citace podle MLA (8th ed.)Roets, Damien. Article 6, § 2 – Présomption D'innocence – Un Acquitté N'est Pas Forcément Un Innocent: L'étrécissement Du Second Aspect De L'article 6, § 2. 2024.
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