Droit pénal

Alors que l’activité du législateur en matière pénale s’annonce assez dense au cours des mois à venir, compte tenu des annonces faites concernant la délinquance des mineurs et du plan de lutte contre la criminalité organisée, les mois passés semblent relativement calmes. Ils ont néanmoins été l’occa...

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मुख्य लेखकों: Perrier, Jean-Baptiste, Rousseau, François
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2024
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