Procédure pénale
RésuméLa notion d'emprise a été introduite à l'article 226-14 du code pénal par la loi no 2020-936 du 30 juillet 2020, qui autorise le médecin ou tout autre professionnel de santé à faire un signalement au procureur de la République en cas de danger immédiat ou d'incapacité de la vict...
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2024
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cairn-RSC_2402_0407RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2024-2-page-407?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.2402.0407 Procédure pénale Chauvelot, Aurore2024 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 2 | 2 | 2024-07-24 | p. 407-420 | 0035-1733 RSC_240225 RésuméLa notion d'emprise a été introduite à l'article 226-14 du code pénal par la loi no 2020-936 du 30 juillet 2020, qui autorise le médecin ou tout autre professionnel de santé à faire un signalement au procureur de la République en cas de danger immédiat ou d'incapacité de la victime à se protéger elle-même ; l'emprise justifie également l'interdiction de la médiation entre époux en cas de divorce. Cet article analyse la consécration juridique de cette notion, ses enjeux et ses impensés. À partir des textes psychologiques et psychanalytiques, il opère d'abord la généalogie d'une notion qui a pour intérêt de mieux rendre compte des manières dont les victimes vivent les violences et leurs effets, mais tend également à occulter les dimensions matérielles des situations de violences, ainsi que leurs liens avec les rapports de genre. L'analyse des textes et de débats parlementaires permet d'établir le risque de généraliser l'emprise à toute situation de violences conjugales, et de pointer les difficultés à qualifier juridiquement le phénomène. La notion d'emprise a pour intérêt d'être une grille de lecture compréhensive des comportements des victimes qui éclaire certaines stratégies des auteurs, en particulier pour les professionnels qui les accompagnent. Elle ne constitue pas pour autant une qualification juridique.The concept of entrapment (emprise) was introduced in article 226-14 of the Criminal Law Code by the Act of Parliament no 2020-936 of the 30th of July 2020. It allows doctors or any other health professional to report a situation of immediate danger or the victim's inability to protect themselves to the public prosecutor. Entrapment also justifies the ban on mediation between spouses throughout the course of a divorce. This article analyses the legal enactment of this concept, the issues at stake and the black holes. Using psychological and psychoanalytical texts as a starting point, it first looks at the genealogy of a concept that has the advantage of providing a better account of the ways in which victims experience violence and its effects, but also tends to obscure the material dimensions of situations of violence, as well as their links with gender. An analysis of the texts and parliamentary debates shows that there is a risk of generalising the concept of ‘entrapment' to include all situations of domestic violence and highlights the difficulties of defining the phenomenon in legal terms. This notion is useful in that it provides an understanding of the behaviour of victims and sheds light on some of the offenders' strategies, particularly for the professionals who work with them. However, it should not be a crime.Cairn restricted access |
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RésuméLa notion d'emprise a été introduite à l'article 226-14 du code pénal par la loi no 2020-936 du 30 juillet 2020, qui autorise le médecin ou tout autre professionnel de santé à faire un signalement au procureur de la République en cas de danger immédiat ou d'incapacité de la victime à se protéger elle-même ; l'emprise justifie également l'interdiction de la médiation entre époux en cas de divorce. Cet article analyse la consécration juridique de cette notion, ses enjeux et ses impensés. À partir des textes psychologiques et psychanalytiques, il opère d'abord la généalogie d'une notion qui a pour intérêt de mieux rendre compte des manières dont les victimes vivent les violences et leurs effets, mais tend également à occulter les dimensions matérielles des situations de violences, ainsi que leurs liens avec les rapports de genre. L'analyse des textes et de débats parlementaires permet d'établir le risque de généraliser l'emprise à toute situation de violences conjugales, et de pointer les difficultés à qualifier juridiquement le phénomène. La notion d'emprise a pour intérêt d'être une grille de lecture compréhensive des comportements des victimes qui éclaire certaines stratégies des auteurs, en particulier pour les professionnels qui les accompagnent. Elle ne constitue pas pour autant une qualification juridique. |
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