Infractions relevant du droit de l’environnement
RésuméLa notion d'emprise a été introduite à l'article 226-14 du code pénal par la loi no 2020-936 du 30 juillet 2020, qui autorise le médecin ou tout autre professionnel de santé à faire un signalement au procureur de la République en cas de danger immédiat ou d'incapacité de la vict...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | Monteiro, Évelyne |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2024
|
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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