Infractions contre les personnes

RésuméLa notion d'emprise a été introduite à l'article 226-14 du code pénal par la loi no 2020-936 du 30 juillet 2020, qui autorise le médecin ou tout autre professionnel de santé à faire un signalement au procureur de la République en cas de danger immédiat ou d'incapacité de la vict...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Mayaud, Yves
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2024
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Accès Université d'Orléans et IFPM

इंटरनेट

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2024-2-page-331?lang=fr
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