Infractions contre les personnes

RésuméLa notion d'emprise a été introduite à l'article 226-14 du code pénal par la loi no 2020-936 du 30 juillet 2020, qui autorise le médecin ou tout autre professionnel de santé à faire un signalement au procureur de la République en cas de danger immédiat ou d'incapacité de la vict...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Mayaud, Yves
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2024
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Online

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2024-2-page-331?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.2402.0331