Infractions contre les personnes

RésuméLa notion d'emprise a été introduite à l'article 226-14 du code pénal par la loi no 2020-936 du 30 juillet 2020, qui autorise le médecin ou tout autre professionnel de santé à faire un signalement au procureur de la République en cas de danger immédiat ou d'incapacité de la vict...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Mayaud, Yves
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2024
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