Infractions contre les personnes

RésuméLa notion d'emprise a été introduite à l'article 226-14 du code pénal par la loi no 2020-936 du 30 juillet 2020, qui autorise le médecin ou tout autre professionnel de santé à faire un signalement au procureur de la République en cas de danger immédiat ou d'incapacité de la vict...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Mayaud, Yves
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2024
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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