Nina Admo, La Résolution de conflits : guide d’implantation et de pratiques, 2e éd., Les Presses de l’Université de Montréal, Montréal, 2023, 240 p.

La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solu...

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Библиографические подробности
Главные авторы: Normandeau, André, Rizkalla, Samir
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2024
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