Nina Admo, La Résolution de conflits : guide d’implantation et de pratiques, 2e éd., Les Presses de l’Université de Montréal, Montréal, 2023, 240 p.

La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solu...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser: Normandeau, André, Rizkalla, Samir
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2024
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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