Actualités du droit roumain

La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solu...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autoři: Florin Magureanu, Alexandru, Hrestic, Maria-Luiza, Roux-Demare, François-Xavier
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2024
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2024-1-page-243?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.2401.0243