Droits de l’homme Jurisprudence de la CEDH

Droits de l’homme Jurisprudence de la CEDH

La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solu...

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Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Auteurs principaux: Roets, Damien, Marguénaud, Jean-Pierre
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2024
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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