Droits de l’homme Jurisprudence de la CEDH

La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solu...

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Hoofdauteurs: Roets, Damien, Marguénaud, Jean-Pierre
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2024
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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