Procédure pénale
La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solu...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2024
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