Procédure pénale

La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solu...

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Detaylı Bibliyografya
Asıl Yazarlar: Delage, Pierre-Jérôme, Jeanne, Nicolas, Parizot, Raphaële
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2024
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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