Procédure pénale

La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solu...

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Autori principali: Delage, Pierre-Jérôme, Jeanne, Nicolas, Parizot, Raphaële
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2024
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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