Procédure pénale

La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solu...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser: Delage, Pierre-Jérôme, Jeanne, Nicolas, Parizot, Raphaële
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2024
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ähnliche Einträge