Maurice Cusson, La criminologie appliquée et la sécurité intérieure, Québec, Éditions Septentrion, 2022, 130 pages

Alors que les dispositions relatives au défaut devant le tribunal correctionnel n'ont pas évolué depuis plusieurs années, elles se retrouvent au cœur de débats récents. La Cour de cassation a été amenée à statuer sur le régime de notification des convocations devant une cour d'appel. En ou...

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প্রধান লেখক: Loubet del Bayle, Jean-Louis
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2023
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