Maurice Cusson, La criminologie appliquée et la sécurité intérieure, Québec, Éditions Septentrion, 2022, 130 pages

Alors que les dispositions relatives au défaut devant le tribunal correctionnel n'ont pas évolué depuis plusieurs années, elles se retrouvent au cœur de débats récents. La Cour de cassation a été amenée à statuer sur le régime de notification des convocations devant une cour d'appel. En ou...

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Tác giả chính: Loubet del Bayle, Jean-Louis
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2023
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