Droit de l’Union européenne - Juridictions internes

Droit de l’Union européenne - Juridictions internes

Alors que les dispositions relatives au défaut devant le tribunal correctionnel n'ont pas évolué depuis plusieurs années, elles se retrouvent au cœur de débats récents. La Cour de cassation a été amenée à statuer sur le régime de notification des convocations devant une cour d'appel. En ou...

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Hovedforfatter: Aubert, Bernadette
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2023
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RSC_2302_0427
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spelling cairn-RSC_2302_0427RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2023-2-page-427?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.2302.0427 Droit de l’Union européenne - Juridictions internes Aubert, Bernadette2023 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 2 | 2 | 2023-07-19 | p. 427-434 | 0035-1733 RSC_230242 Alors que les dispositions relatives au défaut devant le tribunal correctionnel n'ont pas évolué depuis plusieurs années, elles se retrouvent au cœur de débats récents. La Cour de cassation a été amenée à statuer sur le régime de notification des convocations devant une cour d'appel. En outre, des voix se sont élevées pour demander l'allégement du formalisme des citations en matière pénale. À cet égard, le comité des États généraux de la justice a présenté des propositions tendant à limiter le domaine d'application de l'opposition. Ces travaux donnent l'occasion de revenir sur les notions de jugements par défaut et de jugements contradictoires à signifier, ainsi que l'opportunité de présenter quels enjeux juridiques découlent de l'absence du prévenu à l'audience.While the provisions relating to default judgement in criminal procedure have not changed for several years, they have been at the center of recent debates. The Court of Cassation has been called upon to rule on the system of notification of summonses to appear before a court of appeal. In addition, there have been calls to reduce the formality of summonses in criminal cases. In this regard, the committee « États généraux de la justice » has put forward proposals to limit the scope of opposition. These works provide an opportunity to revisit the concepts of default judgments and judgments to be served, as well as the opportunity to present the legal issues arising from the defendant's absence at the hearing.Cairn free access
language Français
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