Droits de l’homme – CEDH
Alors que les dispositions relatives au défaut devant le tribunal correctionnel n'ont pas évolué depuis plusieurs années, elles se retrouvent au cœur de débats récents. La Cour de cassation a été amenée à statuer sur le régime de notification des convocations devant une cour d'appel. En ou...
Tallennettuna:
| Päätekijät: | , |
|---|---|
| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2023
|
| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |