Droits de l’homme – CEDH

Alors que les dispositions relatives au défaut devant le tribunal correctionnel n'ont pas évolué depuis plusieurs années, elles se retrouvent au cœur de débats récents. La Cour de cassation a été amenée à statuer sur le régime de notification des convocations devant une cour d'appel. En ou...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Zerouki-Cottin, Djoheur, Rubi-Cavagna, Éliette
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2023
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