Droits de l’homme – CEDH

Alors que les dispositions relatives au défaut devant le tribunal correctionnel n'ont pas évolué depuis plusieurs années, elles se retrouvent au cœur de débats récents. La Cour de cassation a été amenée à statuer sur le régime de notification des convocations devant une cour d'appel. En ou...

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Detalles Bibliográficos
Auteurs principaux: Zerouki-Cottin, Djoheur, Rubi-Cavagna, Éliette
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2023
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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