Droits de l’homme – CEDH
Alors que les dispositions relatives au défaut devant le tribunal correctionnel n'ont pas évolué depuis plusieurs années, elles se retrouvent au cœur de débats récents. La Cour de cassation a été amenée à statuer sur le régime de notification des convocations devant une cour d'appel. En ou...
Saved in:
| Main Authors: | , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2023
|
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |