Droits de l’homme – CEDH
Alors que les dispositions relatives au défaut devant le tribunal correctionnel n'ont pas évolué depuis plusieurs années, elles se retrouvent au cœur de débats récents. La Cour de cassation a été amenée à statuer sur le régime de notification des convocations devant une cour d'appel. En ou...
Salvato in:
| Autori principali: | , |
|---|---|
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2023
|
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |