Droits de l’homme - CIDH
Alors que les dispositions relatives au défaut devant le tribunal correctionnel n'ont pas évolué depuis plusieurs années, elles se retrouvent au cœur de débats récents. La Cour de cassation a été amenée à statuer sur le régime de notification des convocations devant une cour d'appel. En ou...
Сохранить в:
| Главные авторы: | , , , , , , , |
|---|---|
| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2023
|
| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |