Droits de l’homme - CIDH
Alors que les dispositions relatives au défaut devant le tribunal correctionnel n'ont pas évolué depuis plusieurs années, elles se retrouvent au cœur de débats récents. La Cour de cassation a été amenée à statuer sur le régime de notification des convocations devant une cour d'appel. En ou...
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| Những tác giả chính: | Martin-Chenut, Kathia, Gorski, Sandro, de Oliveira, Lucas, Osmo, Carla, Perruso, Camila, Rota, Marie, Saldanha, Jânia, Teles Campos De Carvalho, Renan |
|---|---|
| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2023
|
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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