Droits de l’homme - CIDH

Alors que les dispositions relatives au défaut devant le tribunal correctionnel n'ont pas évolué depuis plusieurs années, elles se retrouvent au cœur de débats récents. La Cour de cassation a été amenée à statuer sur le régime de notification des convocations devant une cour d'appel. En ou...

Descrizione completa

Salvato in:
Dettagli Bibliografici
Autori principali: Martin-Chenut, Kathia, Gorski, Sandro, de Oliveira, Lucas, Osmo, Carla, Perruso, Camila, Rota, Marie, Saldanha, Jânia, Teles Campos De Carvalho, Renan
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2023
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Documenti analoghi