Droits de l’homme - CIDH
Alors que les dispositions relatives au défaut devant le tribunal correctionnel n'ont pas évolué depuis plusieurs années, elles se retrouvent au cœur de débats récents. La Cour de cassation a été amenée à statuer sur le régime de notification des convocations devant une cour d'appel. En ou...
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| Hauptverfasser: | , , , , , , , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2023
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |