Droits de l’homme - CIDH

Alors que les dispositions relatives au défaut devant le tribunal correctionnel n'ont pas évolué depuis plusieurs années, elles se retrouvent au cœur de débats récents. La Cour de cassation a été amenée à statuer sur le régime de notification des convocations devant une cour d'appel. En ou...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awduron: Martin-Chenut, Kathia, Gorski, Sandro, de Oliveira, Lucas, Osmo, Carla, Perruso, Camila, Rota, Marie, Saldanha, Jânia, Teles Campos De Carvalho, Renan
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2023
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Eitemau Tebyg