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Droits de l’homme - CIDH

Alors que les dispositions relatives au défaut devant le tribunal correctionnel n'ont pas évolué depuis plusieurs années, elles se retrouvent au cœur de débats récents. La Cour de cassation a été amenée à statuer sur le régime de notification des convocations devant une cour d'appel. En ou...

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Detalles Bibliográficos
Auteurs principaux:	Martin-Chenut, Kathia, Gorski, Sandro, de Oliveira, Lucas, Osmo, Carla, Perruso, Camila, Rota, Marie, Saldanha, Jânia, Teles Campos De Carvalho, Renan
Formato:	Article ou chapitre numérique
Idioma:	Français
Publicado:	2023
Acceso en liña:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RSC_2302_0401
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spelling	cairn-RSC_2302_0401RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2023-2-page-401?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.2302.0401 Droits de l’homme - CIDH Martin-Chenut, KathiaGorski, Sandrode Oliveira, LucasOsmo, CarlaPerruso, CamilaRota, MarieSaldanha, JâniaTeles Campos De Carvalho, Renan2023 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé \| 2 \| 2 \| 2023-07-19 \| p. 401-413 \| 0035-1733 RSC_230240 Alors que les dispositions relatives au défaut devant le tribunal correctionnel n'ont pas évolué depuis plusieurs années, elles se retrouvent au cœur de débats récents. La Cour de cassation a été amenée à statuer sur le régime de notification des convocations devant une cour d'appel. En outre, des voix se sont élevées pour demander l'allégement du formalisme des citations en matière pénale. À cet égard, le comité des États généraux de la justice a présenté des propositions tendant à limiter le domaine d'application de l'opposition. Ces travaux donnent l'occasion de revenir sur les notions de jugements par défaut et de jugements contradictoires à signifier, ainsi que l'opportunité de présenter quels enjeux juridiques découlent de l'absence du prévenu à l'audience.While the provisions relating to default judgement in criminal procedure have not changed for several years, they have been at the center of recent debates. The Court of Cassation has been called upon to rule on the system of notification of summonses to appear before a court of appeal. In addition, there have been calls to reduce the formality of summonses in criminal cases. In this regard, the committee « États généraux de la justice » has put forward proposals to limit the scope of opposition. These works provide an opportunity to revisit the concepts of default judgments and judgments to be served, as well as the opportunity to present the legal issues arising from the defendant's absence at the hearing.Cairn free access
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