Infractions boursières

Alors que les dispositions relatives au défaut devant le tribunal correctionnel n'ont pas évolué depuis plusieurs années, elles se retrouvent au cœur de débats récents. La Cour de cassation a été amenée à statuer sur le régime de notification des convocations devant une cour d'appel. En ou...

Cijeli opis

Spremljeno u:
Bibliografski detalji
Glavni autori: Brigant, Jean-Marie, Bellezza, Amélie
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2023
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Similar Items