Infractions relevant du droit social

Alors que les dispositions relatives au défaut devant le tribunal correctionnel n'ont pas évolué depuis plusieurs années, elles se retrouvent au cœur de débats récents. La Cour de cassation a été amenée à statuer sur le régime de notification des convocations devant une cour d'appel. En ou...

Cur síos iomlán

Sábháilte in:
Sonraí bibleagrafaíochta
Príomhchruthaitheoir: Cerf-Hollender, Agnès
Formáid: Article ou chapitre numérique
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: 2023
Rochtain ar líne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ar líne

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2023-2-page-331?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.2302.0331