Infractions relevant du droit de l’environnement

Infractions relevant du droit de l’environnement

Alors que les dispositions relatives au défaut devant le tribunal correctionnel n'ont pas évolué depuis plusieurs années, elles se retrouvent au cœur de débats récents. La Cour de cassation a été amenée à statuer sur le régime de notification des convocations devant une cour d'appel. En ou...

Descripción completa

Guardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor principal: Monteiro, Évelyne
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2023
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RSC_2302_0321
record_format cairn
spelling cairn-RSC_2302_0321RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2023-2-page-321?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.2302.0321 Infractions relevant du droit de l’environnement Monteiro, Évelyne2023 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 2 | 2 | 2023-07-19 | p. 321-330 | 0035-1733 RSC_230233 Alors que les dispositions relatives au défaut devant le tribunal correctionnel n'ont pas évolué depuis plusieurs années, elles se retrouvent au cœur de débats récents. La Cour de cassation a été amenée à statuer sur le régime de notification des convocations devant une cour d'appel. En outre, des voix se sont élevées pour demander l'allégement du formalisme des citations en matière pénale. À cet égard, le comité des États généraux de la justice a présenté des propositions tendant à limiter le domaine d'application de l'opposition. Ces travaux donnent l'occasion de revenir sur les notions de jugements par défaut et de jugements contradictoires à signifier, ainsi que l'opportunité de présenter quels enjeux juridiques découlent de l'absence du prévenu à l'audience.While the provisions relating to default judgement in criminal procedure have not changed for several years, they have been at the center of recent debates. The Court of Cassation has been called upon to rule on the system of notification of summonses to appear before a court of appeal. In addition, there have been calls to reduce the formality of summonses in criminal cases. In this regard, the committee « États généraux de la justice » has put forward proposals to limit the scope of opposition. These works provide an opportunity to revisit the concepts of default judgments and judgments to be served, as well as the opportunity to present the legal issues arising from the defendant's absence at the hearing.Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description Alors que les dispositions relatives au défaut devant le tribunal correctionnel n'ont pas évolué depuis plusieurs années, elles se retrouvent au cœur de débats récents. La Cour de cassation a été amenée à statuer sur le régime de notification des convocations devant une cour d'appel. En outre, des voix se sont élevées pour demander l'allégement du formalisme des citations en matière pénale. À cet égard, le comité des États généraux de la justice a présenté des propositions tendant à limiter le domaine d'application de l'opposition. Ces travaux donnent l'occasion de revenir sur les notions de jugements par défaut et de jugements contradictoires à signifier, ainsi que l'opportunité de présenter quels enjeux juridiques découlent de l'absence du prévenu à l'audience.
author Monteiro, Évelyne
spellingShingle Monteiro, Évelyne
Infractions relevant du droit de l’environnement
author_facet Monteiro, Évelyne
author_sort Monteiro, Évelyne
title Infractions relevant du droit de l’environnement
title_short Infractions relevant du droit de l’environnement
title_full Infractions relevant du droit de l’environnement
title_fullStr Infractions relevant du droit de l’environnement
title_full_unstemmed Infractions relevant du droit de l’environnement
title_sort infractions relevant du droit de l’environnement
publishDate 2023
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2023-2-page-321?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.2302.0321
_version_ 1877246789344559104

Ejemplares similares