Infractions relevant du droit de l’environnement
Alors que les dispositions relatives au défaut devant le tribunal correctionnel n'ont pas évolué depuis plusieurs années, elles se retrouvent au cœur de débats récents. La Cour de cassation a été amenée à statuer sur le régime de notification des convocations devant une cour d'appel. En ou...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2023
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | Alors que les dispositions relatives au défaut devant le tribunal correctionnel n'ont pas évolué depuis plusieurs années, elles se retrouvent au cœur de débats récents. La Cour de cassation a été amenée à statuer sur le régime de notification des convocations devant une cour d'appel. En outre, des voix se sont élevées pour demander l'allégement du formalisme des citations en matière pénale. À cet égard, le comité des États généraux de la justice a présenté des propositions tendant à limiter le domaine d'application de l'opposition. Ces travaux donnent l'occasion de revenir sur les notions de jugements par défaut et de jugements contradictoires à signifier, ainsi que l'opportunité de présenter quels enjeux juridiques découlent de l'absence du prévenu à l'audience. |
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