La définition légale du faux à l'aune de la distinction du faux matériel et du faux intellectuel

La présente étude entend démontrer que le faux matériel et le fauxSur la force probante des énonciations contenues dans les actes authentiques, v. not. É. Vergès, G. Vial, O. Leclerc, op. cit., no 450 à 453, p. 503 s. intellectuel constituent des comportements essentiellement différents qui, de surc...

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Hoofdauteur: Herrmann, Thomas
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2023
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