La définition légale du faux à l'aune de la distinction du faux matériel et du faux intellectuel
La présente étude entend démontrer que le faux matériel et le fauxSur la force probante des énonciations contenues dans les actes authentiques, v. not. É. Vergès, G. Vial, O. Leclerc, op. cit., no 450 à 453, p. 503 s. intellectuel constituent des comportements essentiellement différents qui, de surc...
Zapisane w:
| 1. autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2023
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |