La définition légale du faux à l'aune de la distinction du faux matériel et du faux intellectuel
La présente étude entend démontrer que le faux matériel et le fauxSur la force probante des énonciations contenues dans les actes authentiques, v. not. É. Vergès, G. Vial, O. Leclerc, op. cit., no 450 à 453, p. 503 s. intellectuel constituent des comportements essentiellement différents qui, de surc...
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2023
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | La présente étude entend démontrer que le faux matériel et le fauxSur la force probante des énonciations contenues dans les actes authentiques, v. not. É. Vergès, G. Vial, O. Leclerc, op. cit., no 450 à 453, p. 503 s. intellectuel constituent des comportements essentiellement différents qui, de surcroît, devraient être punissables à des conditions différentes, et que, dès lors que ces deux « formes » de faux n'ont en réalité aucun dénominateur commun, la définition générale et unitaire du faux proposée par la doctrine et consacrée par le législateur à l'article 441-1, alinéa 1er, du nouveau code pénal, ne peut qu'être inadéquate et défectueuse. Afin de remédier à cette situation problématique au regard du principe de légalité des délits et des peines, l'étude propose au législateur d'incriminer distinctement et séparément le fait de réaliser un faux document et, sous certaines conditions seulement, le fait d'établir un document mensonger. |
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