Droits de l’homme Jurisprudence de la CEDH
RésuméDans son arrêt du 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle congolaise, juridiction pénale pour juger le président de la République et le Premier ministre (PM), a jugé qu'un ancien PM, suspecté d'infractions commises dans l'exercice de ses anciennes fonctions, ne bénéficie pl...
Sparad:
| Huvudupphovsmän: | , |
|---|---|
| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2023
|
| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |