Droits de l’homme Jurisprudence de la CEDH

RésuméDans son arrêt du 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle congolaise, juridiction pénale pour juger le président de la République et le Premier ministre (PM), a jugé qu'un ancien PM, suspecté d'infractions commises dans l'exercice de ses anciennes fonctions, ne bénéficie pl...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
Główni autorzy: Marguénaud, Jean-Pierre, Roets, Damien
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2023
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2023-1-page-179?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.2301.0179