Droits de l’homme Jurisprudence de la CEDH

RésuméDans son arrêt du 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle congolaise, juridiction pénale pour juger le président de la République et le Premier ministre (PM), a jugé qu'un ancien PM, suspecté d'infractions commises dans l'exercice de ses anciennes fonctions, ne bénéficie pl...

Täydet tiedot

Tallennettuna:
Bibliografiset tiedot
Päätekijät: Marguénaud, Jean-Pierre, Roets, Damien
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2023
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2023-1-page-179?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.2301.0179