Droits de l’homme Jurisprudence de la CEDH

RésuméDans son arrêt du 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle congolaise, juridiction pénale pour juger le président de la République et le Premier ministre (PM), a jugé qu'un ancien PM, suspecté d'infractions commises dans l'exercice de ses anciennes fonctions, ne bénéficie pl...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autoři: Marguénaud, Jean-Pierre, Roets, Damien
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2023
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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