Procédure pénale

RésuméDans son arrêt du 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle congolaise, juridiction pénale pour juger le président de la République et le Premier ministre (PM), a jugé qu'un ancien PM, suspecté d'infractions commises dans l'exercice de ses anciennes fonctions, ne bénéficie pl...

पूर्ण विवरण

में बचाया:
ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखकों: Delage, Pierre-Jérôme, Jeanne, Nicolas, Parizot, Raphaële
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2023
ऑनलाइन पहुंच:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

समान संसाधन