Droit pénal général

RésuméDans son arrêt du 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle congolaise, juridiction pénale pour juger le président de la République et le Premier ministre (PM), a jugé qu'un ancien PM, suspecté d'infractions commises dans l'exercice de ses anciennes fonctions, ne bénéficie pl...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Beauvais, Pascal
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2023
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