La Cour constitutionnelle congolaise face au statut pénal d'un ancien Premier ministre devenu sénateur

RésuméDans son arrêt du 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle congolaise, juridiction pénale pour juger le président de la République et le Premier ministre (PM), a jugé qu'un ancien PM, suspecté d'infractions commises dans l'exercice de ses anciennes fonctions, ne bénéficie pl...

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Tác giả chính: B. Mbokani, Jacques
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2023
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