Procédure pénale

La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solu...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Valat, Jean-Paul
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2023
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