Infractions contre les biens
La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solu...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | Matsopoulou, Haritini |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2023
|
| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Podobne knjige/članki
-
Infractions contre les biens
(Article ou chapitre numérique)
Matsopoulou, Haritini
, 2012 -
Infractions contre les biens
(Article ou chapitre numérique)
Matsopoulou, Haritini
, 2013 -
Infractions contre les biens
(Article ou chapitre numérique)
Matsopoulou, Haritini
, 2015 -
Infractions contre les biens
(Article ou chapitre numérique)
Matsopoulou, Haritini
, 2015 -
Infractions contre les biens
(Article ou chapitre numérique)
Matsopoulou, Haritini
, 2016