Le juge pénal et la réparation du préjudice écologique « pur »
Les articles 1246 et suivants du code civil établissent un régime de réparation du préjudice écologique « pur », inspiré de l'arrêt Erika rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Or l'application de ces textes devant les juridictions répressives, bien qu'admise sans ma...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2023
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