Le juge pénal et la réparation du préjudice écologique « pur »

Les articles 1246 et suivants du code civil établissent un régime de réparation du préjudice écologique « pur », inspiré de l'arrêt Erika rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Or l'application de ces textes devant les juridictions répressives, bien qu'admise sans ma...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Detraz, Stéphane
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2023
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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